Antananarivo, le 31 mars 2023 - Le comité de réflexion, de validation et de suivi pour l’uniformisation de la jurisprudence au niveau des Cours et des Tribunaux de Madagascar a été mis en place ce vendredi lors d’un atelier du 30 au 31 mars 2023, qui s’est déroulé à Ampefy. L’objectif de la création de ce comité est d’établir une jurisprudence uniforme et bien établie. Sa mise en place va permettre de limiter les recours en cassation, d’éviter la disparité des jugements sur un sujet donné et d’assurer une sécurité juridique. En effet, la jurisprudence constitue l’ensemble de décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relatifs à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de droit. Elle constitue l’une des sources du Droit. La loi étant générale et abstraite, celle-ci indique ce qui peut être attendu dans un cas identique.

A Madagascar, les bulletins des arrêts n’ont plus été publiés depuis 2009, Secrétaire Général du Ministère de la Justice,  Gabrielle Ain'Harimanga Raby Savatsarah. Les deux raisons sont l’insuffisance du nombre de magistrats pour s’en occuper et celle des matériels informatiques.

Le Premier Président de la Cour Suprême, Rakotonavalona Ranary Robertson a rappelé dans son discours les enjeux de la jurisprudence : « La jurisprudence est une marque de continuité et sert de repère. Continuité car quels que soient les changements soit humains soit contextuels, la finalité de la justice et les aboutissements de toute procédure c’est la décision de justice. Quand on parle d’uniformisation, la jurisprudence est procédure de repère car rien n’est plus déroutant pour les justiciables que des pratiques disparates dans des cas pourtant similaires et avec les divers paramètres.»

Le comité a donc pour mission d’assurer les actions à entreprendre sur la jurisprudence civile et commerciale (identification de la stratégie de mise en place de la jurisprudence, des moyens de dissémination, planification, recommandations) et son suivi. Pour le Secrétaire Général du Ministère de la Justice,  Gabrielle Ain'Harimanga Raby Savatsarah, le projet de mise en place du comité pour l’uniformisation de la jurisprudence est crucial. « Cela va favoriser la cohérence des décisions judiciaires, pour adapter l’application des lois dans le temps et d’assurer une certaine sécurité juridique pour tout le monde. »

 Il comprend dans ses rangs les Chefs de la Cour Suprême de Madagascar, des chefs et des représentants des membres de la Cour de Cassation, des représentants du Ministère de la Justice. Le comité est placé sous l’égide du Ministère de la Justice, et sa mise en place est soutenue par l’USAID et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à travers le programme RINDRA : Renforcer la gouvernance à Madagascar.

Lors de cet atelier, le fonctionnement du comité, son rôle et ses attributions, les modalités et les actions à entreprendre pour vulgariser et faciliter l’accès à la jurisprudence ont été discutés. La jurisprudence  va être accessible auprès de trois institutions : la Cour de Cassation via un logiciel, le Ministère de la Justice et  l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) via un recueil. Ces différents outils seront mis à jour et par la suite mis à disposition des avocats, magistrats, des greffiers, et des universitaires et du public. 

Cette initiative d’uniformisation de la jurisprudence et sa vulgarisation entrent dans les missions du Ministère de la Justice pour accélérer le traitement des dossiers, réduire la fracture entre la justice et les justiciables et de faciliter l’accès à la justice.