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La Constitution au service du Citoyen : Appui à la Cour Constitutionnelle
Contexte
Avec la réforme constitutionnelle de 2020, les attributions du Conseil constitutionnel ont été réhaussées, et son statut révisé en « Cours constitutionnelle ». Cette révision constitutionnelle est venue renforcer la garantie des droits et libertés, à travers l’élargissement du mécanisme de « l'exception d'inconstitutionnalité ». Le recours pouvant désormais être soulevé par le citoyen pour invalider une loi ou une décision, mais aussi une action gouvernementale considérée attentatoire à ses droits constitutionnellement garantis. Ce qui contribue à élargir la participation citoyenne et l’accès a la justice.
Ainsi et tout en s’appuyant sur les acquis de la phase précédente et en maintenant l’appui à l’opérationnalisation de l’exception d’inconstitutionnalité, la nouvelle phase de collaboration entre le PNUD et la Cour Constitutionnelle vise un appui plus large couvrant les différentes attributions de l’institution pour une durée de quatre ans.
Objectif
Le projet d’appui à la Cour constitutionnelle est envisagé dans une perspective holistique visant à accompagner la mise en place de la nouvelle juridiction constitutionnelle et à l’appuyer en vue d’un exercice efficace de ses fonctions de garant du respect de la Constituions, des équilibres institutionnels et des droits et libertés des citoyens et des citoyennes.
Résultats Attendus
Le Conseil constitutionnel est renforcé pour devenir une institution plus efficace et ouverte, à même de traiter les procédures en exception d’inconstitutionnalité.
La réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité est soutenue afin d’être mise en place le plus efficacement et adéquatement.
Les capacités des acteurs intervenant dans la procédure d’exception d’inconstitutionnalité sont renforcées.
Résultats Atteints :
- Grâce à la refonte du site web de la Cour Constitutionnelle, le nombre de nouveaux utilisateurs a dépassé de 11 (onze) fois la cible prévue initialement atteignant 5600 utilisateurs au lieu de 500 au cours de la première année du projet.
- Le projet a concrètement permis d’impliquer des OSC de femmes et de jeunes dans 75% des activités de formation et de plaidoyer sur l'exception d'inconstitutionnalité.
- L’observatoire national de la société civile, organe consultatif auprès de la présidence de la république qui émet principalement des avis et recommandations liés aux préoccupations de la société civile s’est impliqué dans le projet et a proposé de s’investir dans des programmes de formation sur la culture constitutionnelle au profit des associations en partenariat avec les universités de droit et les ordres d’avocats.
- Le ministère de l’éducation nationale, après deux années de soutien par le projet intègre le concours des écoliers sur les meilleurs travaux éducatifs dans ses programmes annuels pour la diffusion de la culture constitutionnelle au public jeune.
