Appui au renforcement de la chaîne pénale au Tchad

La présente intervention a pour objet un appui à la justice et à l’état de droit et dans les régions du Tchad (Chari-Baguirmi, Lac, Kanem, Moyen Chari et Mandoul). Les orientations stratégiques de cette intervention soulignent l’importance de la promotion d’une justice équitable et le renforcement de l’état de droit pour la lutte contre la pauvreté. Le projet adhère de manière explicite à une approche systémique et sectorielle avec un accent majeur sur le renforcement des capacités, non seulement des individus, mais également des organisations et institutions. Ensuite, cette approche systémique implique que le projet appuiera plusieurs acteurs dont les acteurs de la chaîne pénale, les autorité locales et régionales, le barreau et les associations de la société civile. Ceci dans une logique de système d’engrenage dans lequel les différents maillons doivent pouvoir fonctionner et interagir. Un autre élément clé de cette intervention est son double ancrage au sein du Ministère de la Justice mais également au niveau de deux Cour d’Appel.

L’objectif général est de « Contribuer au renforcement de l’état de droit au Tchad ». Les quatre résultats suivants sont visés :

Produit 1 : Les institutions de la chaîne pénale sont plus performantes
Produit 2 : Les connaissances et les pratiques des ALR en matière de gestion des conflits sont améliorées afin de garantir une protection équitable des droits et de participer au renforcement de la cohésion sociale
Produit 3 : Les communautés ont une meilleure connaissance de leurs droits et des mécanismes de leur protection qu'ils peuvent faire valoir par une aide juridique et une assistance judiciaire fonctionnelles dans les zones d’intervention du projet
Produit 4 : Le pilotage de la réforme par le Ministère de la Justice est amélioré

Le projet appuie :

Au niveau central : le Ministère de la Justice chargé des droits humains, le Ministère de la Femme, de la Famille et de la protection de l’enfance, le Ministère de l’Administration du Territoire et des Collectivités Autonomes.
Au niveau régional et local : les prestataires de services publics, à savoir les Cours et Tribunaux, les Parquets, la police et la gendarmerie, le Barreau et les avocats mais aussi les organisations de la société civile partenaires et non-partenaires (à travers son soutien pour le développement des capacités internes et l'extension des services fournis par la société civile à la population en général).

Pour y parvenir, le projet entend contribuer à l’amélioration de l’offre et de la demande de justice afin de renforcer l’état de droit dans cinq régions du Tchad (Chari-Baguirmi, Lac, Kanem, Moyen Chari et Mandoul) ainsi que la ville de N’Djamena, siège des institutions.

Objectifs :

Contribuer au renforcement de l’état de droit au Tchad

Objectifs spécifiques : Les quatre objectifs suivants sont poursuivis par le projet :

Contribuer à l’amélioration des performances des institutions de la chaîne pénale
Contribuer à l’amélioration des connaissances et les pratiques des ALR en matière de gestion des conflits afin de garantir une protection équitable des droits et de participer au renforcement de la cohésion sociale
Renforcer les capacités des communautés pour une meilleure connaissance de leurs droits et des mécanismes de leur protection afin de les faire valoir par une aide juridique et une assistance judiciaire fonctionnelles dans les zones d’intervention du projet
Contribuer à l’amélioration du pilotage de la réforme par le Ministère de la Justice

Résultats atteints à date :

Renforcement des capacités des acteurs et institutions de la justice

616 acteurs judiciaires (dont 80 femmes) du ressort de quatre Cours d’Appel (Abéché, Mongo, Moundou, N’Djaména et Sarh) sont en mesure de rendre et d’administrer une justice de qualité en matière de procédure civile, commerciale et sociale à la suite des sessions de vulgarisation du nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale à leur intention avec l’appui de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire ;
110 membres de la Cour Suprême (dont 13 femmes) au niveau central et provincial maitrisent les infractions pénales en matière électorale et sont capables de rendre des décisions lors des contentieux électoraux pour des élections apaisées à la suite de la session de formation appuyé par le projet.
2 Cours d’Appel et 14 TGI plus performantes et offre des services de qualité aux justiciables grace à la dotation en matériels informatiques, bureautiques et de motocycle, fournis par le projet.
Les capacités de 90 (dont 22 femmes) Administrateurs et Régisseurs de 43 maisons d’arrêt du Tchad sont renforcées en matière de Gestion et traitement des détenus selon les standards internationaux et lois nationaux dans le contexte particulier de la pandémie de COVID -19
1000 exemplaires du nouveau Code de procédure civile, commercial et social, du le sont imprimés et mis à la disposition de l’École Nationale de Formation Judiciaire (ENFJ) et des acteurs judiciaires
02 Cours d’Appel (N’Djaména et Sarh) ont pu organiser des audiences foraines des chambres criminelles siégeant dans 04 TGI (Bongor, Sarh, Moïssala et Koumra) pour l’année 2021, ce qui a permis de traiter 38 dossiers souffrant devant les juridictions depuis plus d’un an (allant d’un à quatre ans) ;
Une nette amélioration du taux de détention préventive est observée dans les 43 Maisons d’arrêt du Tchad sur la période couverte par ce rapport ;
Le taux de désengorgement des maisons d’arrêt est amélioré avec l’organisation des audiences foraines est améliorée (7 détenus sont acquittés sur 66 prévenus soit 10,60 %) ;

·Assistance judiciaire gratuite

601 (dont 90 femmes) détenus et personnes vulnérables sont assistés gratuitement devant les tribunaux lors de l’audience foraine de la Cour d’Appel de N’Djamena et de Sarh, assurant ainsi la garantie de respect des droits de la défense et de la représentation en justice pour tout citoyen.

Lutte contre les Violences basées sur le Genre

34 femmes/fille victimes des VBG assistées gratuitement devant les tribunaux, contribuant ainsi à la lutte contre les VBG et la garantie de respect des droits de la défense et de la représentation en justice pour les victimes des VBG.
80 acteurs sociaux sont outillés sur la prise en charge holistique des survivants des VBG et assure mieux le suivi des cas des VBG dans les différentes provinces.
Les capacités des directions du Ministère de la femme en matière de suivi de la prise en charge des cas des victimes et des données relatives aux Violences basées sur le Genre sont renforcés à la suite de la dotation de matériel informatique, consommable informatique et fournitures de bureau.
Le nombre de cas de viols jugés dans le système formel est amélioré (18 en 2021 contre 15 en 2020) (Chambre criminelle) ;
40 femmes médiatrices et 80 Responsables et personnel de santé des Camps des réfugiés (dont 26 femmes) sont outillés sur les mesures de lutte contre les VBG.

Promotion de la paix et la cohésion sociale :

85Autorités Locales et Provinciales (3 femmes) sont outillées sur la gestion, prévention et résolutions des conflits grâce à la formation dont ils ont bénéficié de la part du projet.
42 femmes médiatrices sont capables de jouer leurs partitions dans la construction de la cohésion sociale, la prévention et la gestion des conflits au Tchad grâce à la formation dont ils ont bénéficié de la part du projet.

Lutte contre COVID-19, VIH et Hépatites B&C

90 (dont 22 femmes) Administrateurs et Régisseurs de 43 maisons d’arrêt du Tchad ont été sensibilisés sur les mesures de prévention et de lutte contre la pandémie de COVID 19 en milieu carcéral.
84 Responsables et personnel de santé des Camps des réfugiés (dont 26 femmes) sont sensibilisés et outillés sur les mesures de prévention et de lutte contre la pandémie de COVID19
1180 (dont 14 femmes) pensionnaires connaissent désormais leur sérologie dans les Maisons d'arrêt
348 pensionnaires (dont 14 femmes) connaissent désormais leur statut hépatique dans les Maisons d'arrêt
3000 Jeunes lycéens (dont 610 filles) et 700 filles mères de 6 provinces sont dépistés et outillés sur les modes de contamination du VIH, la protection des droits des PVV et les méthodes de prévention de ce fléau.

2- Date de début de projet :

Août 2018

3- Date de fin estimée :

Août 2022

4- Domaines prioritaires :

Justice et Etat de droit, Genre

5- Bureau de projet :

Bureau pays du PNUD Tchad

6- Partenaires d’exécution :